Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée par le ministère de la justice pour veiller à la bonne application du contrat collectif dans le périmètre concerné.
Elle propose :
1° Le barème de prise en charge d'une part des cotisations des retraités bénéficiaires des contrats collectifs prévu à l'article 8.1.5 du présent accord ;
2° Les prestations d'accompagnement social conformément à l'article 9 du présent accord.
La CPPS participe à :
1° La définition et le pilotage des actions de prévention à conduire par l'organisme avec lequel les contrats collectifs sont conclus ;
2° L'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;
3° La fixation du montant de la cotisation d'équilibre et l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme avec lequel les contrats collectifs sont conclus ;
4° L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité :
Concernant les dispositifs de solidarité en direction des bénéficiaires retraités, la CPPS réalise une évaluation annuelle des plafonds de cotisations pour les bénéficiaires retraités (3).
- si le coût total représente plus de 5 % de la cotisation de référence, elle évalue son coût prévisionnel sur les 5 prochaines années et elle informe le comité de suivi interministériel ;
- si le coût total dépasse 10 % de la cotisation de référence, elle propose d'adapter les différents plafonds des cotisations des bénéficiaires retraités et elle informe le comité de suivi interministériel (arrêté du 30 mai 2022) ;
- elle évalue les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités au terme d'un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du contrat ;
- elle transmet à ce sujet un rapport au comité de suivi interministériel.
La CPPS est consultée sur :
1° L'adaptation des plafonds prévus à l'article 8.1.4 du présent accord lorsque les conditions décrites par le même article sont réunies ;
2° La hiérarchisation et la pondération des critères de sélection des candidats et des offres. Elle émet également un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l'attribution du marché.
La CPPS peut être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
La CPPS est présidée par l'administration et est composée de :
1° Un représentant titulaire et deux représentants suppléants pour chacune des organisations syndicales représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique ;
2° Représentants de l'employeur public de l'Etat désignés par l'autorité administrative compétente.
Les voix de chacun des représentants mentionnés au 1° sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l'organisation syndicale pour la composition du comité social d'administration du ministère de la justice. Le tableau présenté en annexe 5 précise les voix retenues par organisations syndicales ou bloc d'organisations syndicales au CSAM. Les représentants de l'employeur public disposent d'un nombre de voix égal à celui du collège des organisations syndicales.
La commission paritaire de pilotage et de suivi est renouvelée après chaque renouvellement des instances mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique. Le renouvellement de la commission intervient au plus tard au cours du troisième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de ces instances.
La CPPS adopte un règlement intérieur. Elle est assistée par un actuaire indépendant retenu par l'administration. Le secrétariat de la CPPS est assuré par l'administration.
Elle se réunit au moins trois fois par an.
Les membres de la CPPS bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.