Prestations de la couverture collective des frais de santé
Les garanties proposées comprennent ;
- un panier interministériel de soins qui est le socle obligatoire pour les bénéficiaires actifs ;
- un régime optionnel avec trois niveaux.
5.1. Panier de soins du socle interministériel
Les garanties proposées sont celles du panier de soins négocié avec les représentants du personnel au niveau interministériel et figurent à l'annexe II du présent accord. Ces prestations sont supérieures aux garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires retraités et ayants droit qui ont adhéré à la couverture collective bénéficient de garanties identiques à celles des bénéficiaires actifs.
L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut pas appliquer de délai de carence au bénéfice des prestations.
Pour les agents affectés dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) sauf Mayotte, les garanties interministérielles s'appliquent de fait en raison de l'affiliation au régime de sécurité sociale français et ne nécessitent pas d'adaptation. Par conséquent, les garanties mentionnées à l'annexe 2 du présent accord leur sont applicables.
Pour les agents affectés à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer, la participation employeur prendra la forme d'un remboursement forfaitaire dont la mise en place interviendra par le biais d'une mesure législative à venir.
Une synthèse de l'affiliation des agents des DROM-COM et territoires ultra-marins est présentée en annexe 3.
Les garanties du panier socle du contrat collectif obligatoire pour les agents affectés à l'étranger en raison des spécificités liées au régime de sécurité sociale de ces périmètres sont celles prévues à l'annexe 4. Cette grille est applicable indépendamment du pays d'affectation.
L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne recueille pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective. Sous réserve des dispositions de l'article 3.3 du présent accord, aucune condition d'âge n'est fixée pour adhérer au contrat collectif.
A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord, après évaluation du comité de suivi de l'accord interministériel et consultation de la CPPS.
5.2. Garanties optionnelles
Au-delà du panier de soins du socle interministériel, trois niveaux de garanties optionnelles peuvent être souscrites par les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du présent accord, à l'exception des agents affectés à l'étranger ainsi que les agents affectés dans les territoires ultra-marins non bénéficiaires du nouveau régime (tel que répertorié en l'annexe 3).
Ces garanties sont définies en annexe 2 du présent accord.
Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d'option dans la limite d'un changement par an à compter de la souscription.