Article 14 AUTONOME (Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés)

Publication

Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur l'intranet du ministère de la justice.