Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile)

L'article 3 de l'arrêté du 14 février 2018susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « remet au directeur général de l'aviation civile » sont remplacés par le mot : « établit ».