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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2024 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2024 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession)


Les dispositions de l'accord conclu le 21 mai 2024 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques et des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.