Article 6 AUTONOME (Décret du 16 août 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
Le décret du 8 février 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.