Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2024 portant approbation d'une convention prise en application de l'article R. 1261-26 du code de la santé publique)

La convention est approuvée pour la durée de l'autorisation prévue par l'article R. 1261-25 à compter de la date du présent arrêté.