ANNEXES
ANNEXE I
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B61/2024 RELATIVE AUX CONDITIONS D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS EUROPÉENNES DE PÊCHE PAYS TIERS JERSEY
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 24 décembre 2020 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment ses articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20 et R. 921-21 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2019 modifié portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche (AEP) et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu la délibération n° B97/2023 du CNPMEM portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du baillage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu la délibération n° CI 2023-001 de la commission interrégionale normano-bretonne du 6 octobre 2023 portant création de la commission interrégionale Normano-Bretonne ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 28 juin au 19 juillet 2024 ;
Considérant l'abrogation du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la Baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à St Hélier le 4 juillet 2000, dit « Traité de la Baie de Granville », emportant atteinte aux équilibres socio-économiques pour les pêcheurs français ;
Considérant le nouveau régime de licences d'accès et de « fishing permits » délivrés par les autorités de Jersey pour pêcher dans les eaux du bailliage de Jersey, et notamment le régime spécifique de l'enveloppe globale de jours de pêche pour les navires pratiquant les arts trainants ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion particulière des AEP pays tiers eaux de Jersey afin notamment de maintenir les équilibres socio-économiques préexistants ;
Considérant la nécessité de prévoir un cadre d'attribution et de gestion particulier des AEP pays tiers eaux de Jersey ;
Considérant la nécessité de prévoir un cadre de gestion pour les jours de pêche associés aux navires pratiquant les arts trainants ;
Considérant l'accès aux données individuelles des navires de pêche sous pavillon français pratiquant la pêche maritime dans les eaux de Jersey pour le suivi de la consommation des jours de mer ;
Considérant les spécificités propres à chaque région quant à la fixation des critères d'éligibilité supplémentaires ainsi qu'à la priorisation des demandes ;
Considérant l'avis du 28 juin 2024 de la commission interrégionale Normando-Bretonne,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Champs d'application
1.1. La présente délibération a pour objet la fixation de conditions d'éligibilité supplémentaires, ainsi que de critères de priorisation pour le classement des demandes AEP pays tiers Jersey et des options associées.
1.2. Elle précise les modalités d'instruction des autorisations européennes de pêche (AEP) pays tiers Jersey et des options associées.
Article 2
Définitions
2.1. Cas historiques : armateur ayant des antériorités prouvées dans les eaux de Jersey dans les options associées sollicitées sur la période de référence du 1er février 2017 au 31 janvier 2020, et ne disposant pas de licence Coquille Saint-Jacques Baie de Seine.
2.2. Déclaration de projet : document obligatoire qui explique le projet du demandeur en vue d'obtenir une AEP pays tiers et/ou des options associées et/ou de jours de mer. Elle doit être déposée en dehors des périodes de demandes d'AEP pays tiers Jersey fixées par la délibération en vigueur. Les déclarations de projet sont enregistrées par ordre d'arrivée au CRPMEM de Normandie et servent de date de référence au classement des nouvelles demandes (date de réception au CRPMEM faisant foi). Cette date sera retenue pour la demande, ainsi que pour toutes les autres s'il n'y a pas eu d'interruption dans les demandes d'AEP pays tiers Jersey ou de modification du projet initial. Cette définition ne s'applique que pour les navires dépendants du CRPMEM de Normandie.
2.3. Demande en renouvellement à l'identique : la demande présentée par un armateur ayant obtenu une AEP pays tiers Jersey et des options associées pour la précédente campagne de pêche dans les eaux du baillage de Jersey avec le même navire, sans augmentation de capacité, sans changement régional de quartier d'immatriculation dans le périmètre d'attribution.
2.4. Demande en renouvellement avec changement de navire : la demande présentée par un armateur, pour un navire différent de celui qui lui avait permis d'obtenir une AEP pays tiers Jersey et des options associées pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition qu'il ne demande pas d'AEP pays tiers Jersey avec l'ancien navire, sans augmentation de capacité, sans changement régional de quartier d'immatriculation dans le périmètre d'attribution.
2.5. Demande en réservation de licence : une demande faite par un armateur ayant disposé de l'AEP visée et des options associées lors de la précédente campagne pour un navire, et qui demande une réservation d'AEP et des options associées dans le cas d'un projet d'armement pour la prochaine campagne de pêche. Tout document justifiant de la réalité du projet de ou d'armement doit être communiqué avec la demande d'AEP et des options associées.
2.6. Options associées à l'AEP pays tiers Jersey : l'ensemble des restrictions individuelles relatives aux engins, espèces et zones de pêche de l'AEP pays tiers Jersey correspondant aux « fishing permits » délivrés par les autorités de Jersey.
2.7. Périmètre d'attribution : correspond à la zone d'éligibilité de l'AEP pays tiers Jersey. Ce périmètre est compris entre, au nord, le port de Diélette et, au sud, le port de Locquémeau. Les quartiers d'immatriculation concernés sont Cherbourg, Saint-Malo, Paimpol et Saint-Brieuc.
2.8. Port d'attache normand : le port ou cale à proximité immédiate dans lequel la personne identifiée en tant qu'armateur effectue au moins 50 % de son activité d'avitaillement et de débarquement pour le navire concerné. Le port d'attache normand doit être compris dans le périmètre d'attribution.
Cette définition ne s'applique que pour les navires relevant du CRPMEM de Normandie.
2.9. Première installation : est considérée, dans le cadre de priorisation des AEP pays tiers Jersey, comme une demande en première installation, tout armateur détenteur de brevet de commandement à la pêche au jour de la demande, ayant armé pour la première fois un navire à partir du 1er janvier 2020.
2.10. Titulaire AEP pays tiers Jersey : AEP attribuée au couple armateur/navire.
2.11. Premier navire : est considéré comme premier navire l'armement d'un navire par un armateur pour la première fois, ou l'armement d'un navire après une période d'interruption de 5 ans ou plus sans armement de navire.
Cette définition ne s'applique que pour les navires relevant du CRPMEM de Normandie.
Article 3
Conditions d'éligibilité supplémentaires
En application de la délégation définie aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2019 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des critères établis par les autorités de Jersey, les critères d'éligibilité supplémentaires ci-dessous s'appliquent :
- avoir transmis son formulaire de demande de droits de pêche dans les délais impartis avec l'ensemble des pièces justificatives demandées ;
- être armateur (ou s'engager à l'être) d'un navire détenteur d'une licence de pêche européenne (sauf pour les demandes sans navire) ;
- le cas échéant pour les demandes en première installation, avoir fait sa déclaration de projet pour les navires dépendants du CRPMEM de Normandie ;
- autoriser de manière permanente l'accès aux CRPMEM de Bretagne ou de Normandie, dans le cadre de ses missions, aux informations et caractéristiques de son activité de pêche, détenues par des entités tierces publiques ou privées, y compris les données de capture, de vente et de données de géolocalisation ;
- ne pas avoir procédé à une modification de la région administrative du quartier d'immatriculation au cours de la campagne précédente ;
- détenir une licence professionnelle régionale le cas échéant correspondant à (aux) options associées demandée(s) ;
- pour l'option associée « Filet à poisson », détenir une AEP Manche Ouest filet et/ou une licence filet à poisson du CRPMEM de Bretagne ;
- pour l'option associée « Chalut à perche », détenir une AEP Manche Ouest chalut à perche ;
- pour les navires relevant du CRPMEM de Normandie, avoir un port d'attache situé dans le périmètre d'attribution ;
- pour les navires relevant du CRPMEM de Bretagne, avoir un quartier d'immatriculation situé dans le périmètre d'attribution.
Article 4
Critères de classement des demandes communs aux deux régions
Les demandes d'AEP pays tiers Jersey sont classées dans l'ordre respectant ces priorités de classement :
1. Renouvellement à l'identique ;
2. Renouvellement avec changement de navire à capacité UMS et puissance KW égale ou inférieure ;
3. Renouvellement à l'identique avec un navire dont la puissance KW a été augmentée ;
4. Renouvellement à l'identique avec un navire dont la capacité UMS a été augmentée ;
5. Renouvellement avec changement de navire avec augmentation de capacité (UMS) et/ou de puissance (KW) ;
6. Demande d'un armateur pour un navire disposant des antériorités lors de la campagne précédente dont il n'était pas l'armateur, sous condition d'un arrêt d'activité dans la zone concernée du précédent armateur avec le navire objet de la demande sur présentation d'une attestation de renonciation de cet armateur ;
Une seule option associée sera attribuée par demande pour les navires à partir des demandes relevant de la catégorie 7.
L'ensemble des AEP pays tiers avec une option associée indiquée comme prioritaire seront attribués selon l'ordre de priorité 7>8>10>11>12, les options associées supplémentaires disponibles sans AEP pays tiers disponibles seront ensuite attribuées dans le cadre de la priorité 9 : diversification ;
7. Cas historiques :
Une priorisation des cas historiques est effectuée comme suit :
7. 7.1. Demande justifiant du nombre d'antériorité le plus élevé sur une des trois années de la période de référence (logbook et VMS validés par la DGAMPA) dans le métier de l'option associée demandée ;
7.2. Demande justifiant de l'armement d'un premier navire le plus récent sur la période de référence justifié par le permis d'armement ou, à défaut, du rôle d'équipage ;
7.3. En cas d'égalité, les demandes seront traitées en fonction d'autres critères d'antériorité, socio-économiques et d'orientation du marché ;
8. Premières installations :
Une priorisation des premières installations est effectuée comme suit :
8. 8.1. Demande justifiant de la date d'armement d'un premier navire la plus ancienne, justifiée par le permis d'armement ;
8.2. Demande justifiant du plus faible nombre de droits de pêche français détenus sur le navire au jour de la demande ;
8.3. En cas d'égalité, les demandes seront traitées en fonction d'autres critères d'antériorité, socio-économiques et d'orientation du marché.
Suivant les 8 premiers critères généraux de priorisation, des critères spécifiques s'appliquent pour les navires relevant du CRPMEM de Bretagne, d'une part, et pour ceux relevant du CRPMEM de Normandie d'autre part.
Article 5
Critères particuliers de classement des demandes pour les navires rattachés au CRPMEM de Bretagne
Aux critères définis à l'article 4, pour les navires rattachés au CRPMEM de Bretagne, s'ajoutent les suivants :
« Critère n° 9. Les demandes de diversification, correspondant à une demande d'option associée complémentaire pour un navire disposant déjà d'une AEP pays tiers Jersey, sont instruites dans l'ordre de priorisation suivant :
« 9.1. Demande justifiant du plus faible nombre de droits de pêche français et d'options associées de l'AEP pays tiers Jersey détenus sur le navire au jour de la demande ;
« 9.2. En cas d'égalité, les demandes sont traitées en fonction d'autres critères d'antériorité, socio-économiques et d'orientation du marché.
« Critère n° 10. Demandeur personne physique, qui possède des brevets de commandements à la pêche au jour de la demande.
« Critère n° 11. Demandeur personne morale ou physique, qui possède l'intégralité des parts de propriété du navire, objet de la demande.
« Critère n° 12. Demandeur personne morale ou physique, différent du propriétaire du navire, objet de la demande. »
Article 6
Critères particuliers de classement des demandes pour les navires rattachés au CRPMEM de Normandie
Aux critères définis à l'article 4, pour les navires rattachés au CRPMEM de Normandie, s'ajoutent les suivants :
« Critère n° 9. Diversification : demande d'option associée complémentaire pour un navire disposant déjà d'une AEP pays tiers Jersey.
En cas d'égalité, un classement sera opéré en fonction des priorités suivantes :
« 9.1. En fonction du nombre d'options associées, une priorité sera donnée à celui qui en détient le moins ;
« 9.2. En fonction du nombre de droits de pêche français, une priorité sera donnée à celui qui en détient le moins ;
« 9.3. En fonction de l'année d'installation de l'armateur sur présentation de son premier certificat d'enregistrement ou permis d'armement. La priorité est donnée à la plus ancienne installation ;
« 9.4. En cas d'égalité, les demandes seront traitées en fonction d'autres critères d'antériorité, socio-économiques et d'orientation du marché.
« Critère n° 10. Demande d'AEP pays tiers Jersey et d'une option associée pour des couples armateur/navire ne disposant pas de solution de report (non détenteur de la licence Coquille Saint-Jacques Baie de Seine), s'étant installés avant le 1er janvier 2021 et ne disposant pas d'antériorités entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2020. Un classement sera opéré en fonction des priorités suivantes :
« 10.1. En fonction de l'année d'installation de l'armateur sur présentation de son premier certificat d'enregistrement ou permis d'armement du premier navire de l'armement. Le classement est opéré de manière décroissante, de la plus récente installation à la plus ancienne ;
« 10.2. En fonction du nombre de licences régionales ou AEP détenues, une priorité sera donnée à celui qui en détient le moins ;
« 10.3. En cas d'égalité, les demandes seront traitées en fonction d'autres critères d'antériorité, socio-économiques et d'orientation du marché.
« Critère n° 11. Demande d'AEP pays tiers Jersey et d'une option associée pour des couples armateur/navire détenteur d'une licence Coquille Saint-Jacques Baie de Seine, s'étant installés avant le 1er janvier 2021 et ne disposant pas d'antériorités entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2020. Le classement des demandes sera réalisé en fonction des priorités suivantes :
« 11.1. En fonction de l'année d'installation de l'armateur sur présentation de son premier certificat d'enregistrement ou permis d'armement du premier navire de l'armement. Le classement est opéré de manière décroissante, de la plus récente installation à la plus ancienne ;
« 11.2. En fonction du nombre de licences régionales ou AEP détenues, une priorité sera donnée à celui qui en détient le moins ;
« 11.3. En cas d'égalité, les demandes seront traitées en fonction d'autres critères d'antériorité, socio-économiques et d'orientation du marché.
« Critère n° 12. Autres demandes. »
Article 7
Contingents
Chacune des AEP pays tiers Jersey doit être instruite avec au minimum une option associée.
Article 8
Réservation d'AEP pays tiers Jersey
La réservation des AEP Pays tiers Jersey sera possible sur présentation de justificatifs prouvant la réalisation du projet, sous réserve de l'accord de Jersey tant sur le principe que sur le délai dans la limite des délais prévus par les délibérations des CRPMEM de Bretagne et de Normandie.
Dans le cadre d'une acceptation de permis de mise en exploitation brut ou de droit, le délai de réservation de l'AEP pays tiers Jersey est similaire à celui d'octroi du permis de mise en exploitation.
Dans le cadre d'une réservation de droit, l'attribution sera définitive une fois l'acquisition, d'un navire répondant aux caractéristiques techniques ou règlementaires de l'AEP pays tiers Jersey visée, faite par le producteur s'étant vu délivrer le droit.
Article 9
Modalités d'instruction des demandes
9.1. L'instruction des demandes d'AEP pays tiers Jersey est déléguée par le CNPMEM aux CRPMEM de Bretagne et de Normandie pour les navires relevant de leur compétence.
9.2. Les demandes sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire.
9.3. Le dossier de demande est composé du formulaire papier ou électronique et du permis d'armement.
9.4. La période de demande des AEP pays tiers Jersey est fixée du 1er au 15 septembre de l'année précédente.
9.5. A l'issue de l'instruction, la liste consolidée par les CRPMEM Bretagne et Normandie est transmise à la DGAMPA pour attribution des AEP pays tiers Jersey et des options associées. Au besoin, une nouvelle instruction peut être demandée aux CRPMEM.
Article 10
Répartition des jours de pêche pour les AEP pays tiers arts trainants
Sur la base de la répartition régionale entre la Normandie et la Bretagne prévue par l'arrêté ministériel portant création de régime d'autorisations européennes de pêche susvisé, la répartition individuelle des jours de mer pour les navires titulaires de la licence d'accès aux eaux de Jersey associée aux options associées est prise par délibération du CNPMEM, sur proposition des CRPMEM de Normandie et de Bretagne, en tenant compte notamment en fonction des antériorités des producteurs entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2020 et des équilibres socio-économiques.
Une répartition en cours d'année pourra être mise en place.
Article 11
Exécution
Les présidents du CNPMEM, des CRPMEM de Normandie et de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024.
Le président,
O. Le Nezet