Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

L'organisme ou l'association transmet les documents suivants :
1° un bilan financier simplifié identifiant le détail des charges et des recettes par opération ;
2° un exemple de contrat de résidence temporaire anonymisé que l'organisme ou l'association conclu avec les résidents ;
3° la convention anonymisée passée entre l'organisme ou l'association agréé et le propriétaire ;
4° le règlement intérieur des locaux, le cas échéant.