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Article AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime)

ANNEXE V
(ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES)
Produits annexes récoltés sur les concessions de cultures marines (R. 923-9 [1°] du code rural et de la pêche maritime)

ANNEXE VI
(ARTICLE 5.7 DU CAHIER DES CHARGES)
Déclaration annuelle de production (modèle adaptable en fonction des conditions locales)

Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des concessions détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une même concession peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE N° SIRET code NAF
NOM du dirigeant Adresse du siège social
PRÉNOM du dirigeant
N° de marin (ou N° MSA) N° tél. ou portable Mail :

Je certifie l'exactitude des informations fournies.
Date Signature
Nombre total de pages de la déclaration

Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation piscicole marine avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des concessions détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une même concession peut être déclarée sur plusieurs lignes, comme dans le cas des écloseries ayant commercialisé des œufs et des larves au cours de la période considérée.
RAISON SOCIALE N° SIRET code NAF
NOM du dirigeant Adresse du siège social
PRÉNOM du dirigeant
N° de marin (ou N° MSA) N° tél. ou portable Mail

(*) Comme dans l'exemple ci-dessus, préciser dans la colonne dédiée au stock de l'année n-1 la nature du produit en symbolisant les larves par la lettre L et les œufs par la lettre W.
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
Date Signature
Nombre total de pages de la déclaration

La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des concessions détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une même concession peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE N° SIRET code NAF
NOM du dirigeant Adresse du siège social
PRÉNOM du dirigeant
N° de marin (ou N° MSA) N° tél. ou portableMail

Je certifie l'exactitude des informations fournies.
Date Signature
Nombre total de pages de la déclaration