Article 119 AUTONOME (Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé sont assimilées à celles d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre honoraire.