Article 110 AUTONOME (Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Chaque avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de cette société.