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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce)


A l'article R. 743-139-28, les mots : « profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « profession libérale réglementée judiciaire ou juridique ».