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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce)


A l'article R. 743-119, les mots : « l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».