Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Au premier alinéa de l'article R. 743-103, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « mineurs et majeurs protégés ».