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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce)


Le premier alinéa de l'article R. 743-100 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. » ;
3° A la deuxième phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « de six mois ».