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Article 126 AUTONOME (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)

Article 126 AUTONOME (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)


Les articles 118 et 119, le premier alinéa de l'article 120, les articles 122 et 123 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés, ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci.