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Article 150 AUTONOME (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)

Article 150 AUTONOME (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)


La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94.
Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.