Articles

Article 132 AUTONOME (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)

Article 132 AUTONOME (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)


Les dispositions de l'article 53 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent sous-titre.