Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-60 du code de la défense ».