L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la demande, » sont insérés les mots : « sous réserve du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 et des éventuelles raisons évoquées par le demandeur, ».