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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)


Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : «, les personnes visées aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense ».