Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2024 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cannes-Ecluse (Seine-et-Marne))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2024 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cannes-Ecluse (Seine-et-Marne))
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.