Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)
L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après les mots : « d'agrément », sont insérés les mots : «, ou de son renouvellement, » ; -après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les rapports annuels prévus par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé. »