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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne)


1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey est soumis à la détention d'une AEP pays tiers Jersey ;
2. L'AEP pays tiers Jersey est délivrée dans le respect des 137 licences d'accès définies par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisé comme suit :


Licence d'accès Jersey

Total

Normandie

Bretagne

AEP Pays Tiers Jersey

137

81

56


3. L'AEP pays tiers Jersey comprend les options associées suivantes :


- « Casiers à bulot (FPO, WHE) » ;
- « Casier à crustacés (FPO) » ;
- « Filet à crustacés (GNS, GTR) » ;
- « Filet à poissons (GN, GNS, GTR, GND, GTN, GEN) » ;
- « Métiers de l'hameçon (LL, LHP, LLS, LLD, LHM, LVD, LVS, LVL, LTL, LX) » ;
- « Chaluts (OTB, OTM) » ;
- « Chalut à perche (TBB) » ;
- « Chalut en bœuf (PTM, PTB) » ;
- « Drague à CSJ (DRB, SCE) » ;
- « Drague à praire et amande de mer (DRB, VEV, GKL) » ;
- « Drague à bivalves (DRB, ULO, VNR) » ;


4. Les options associées de l'AEP Pays tiers sont délivrées dans le respect des plafonds définis par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisés comme suit :


Options associées

Fishing permits Jersey

Normandie

Bretagne

Total

Casier bulot

Whelk potting

46

17

63

Casier crustacés

Crustacean potting

51

13

64

Filet crustacés

Crustacean netting

5

24

29

Filet a poissons

Fish netting

13

2

15

Métiers hameçon

Fish hook-line

5

0

5

Chalut de fond

Trawl bottom

16

11

27

Chalut en bœuf

Trawl pair

2

1

3

Chalut a perche

Trawl beam

2

0

2

Drague coquille Saint Jacques

Dredge scallop

21

19

40

Drague praire

Dredge praire

16

4

20

Drague bivalves

Dredge bivalve

6

1

7


5. L'AEP pays tiers Jersey est délivrée dans le respect des plafonds de capacité en UMS et de puissance en Kw définis par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisés comme suit :


Plafonds

Normandie

Bretagne

Total

Capacité UMS

1 377,41

1 268,94

2 646,35

Puissance Kw

13 245

9 654

22 899


6. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey est limité par un plafond annuel de jours d'effort de pêche pour les arts trainants. Conformément à la notification par les autorités du bailliage de Jersey, ce plafond d'effort de pêche défini est de 1 745 jours d'effort de pêche à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours ;
7. Le plafond d'effort de pêche est réparti individuellement entre les navires détenteurs d'une option associée arts trainants par une délibération du CNPMEM approuvée par arrêté, dans le respect des plafonds régionaux suivants :


Plafond

Normandie

Bretagne

Total

Jours de pêche arts trainants

1 097

648

1 745


8. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey fait l'objet d'une limitation de casiers pour les caseyeurs fixées par les autorités de Jersey ;
9. Les AEP pays tiers Jersey sont délivrées annuellement dans le respect des contingentements précisés aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 du présent article aux couples navires/armateurs s'étant vu octroyer une licence d'accès et des « fishing permits » correspondants par les autorités de Jersey, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.