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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne)


1. Les AEP et AEA pays tiers sont délivrées pour une durée maximale d'un an. Pour ces régimes d'autorisations, une année de gestion commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La période de validité des AEP ou AEA pays tiers se décline comme suit :


AUTORISATION

MENTION

PÉRIODE DE VALIDITÉ

AEP

Accords Nord

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours

AEP

APPD thoniers

Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.

AEP

Autorisations directes

Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.

AEP

Saint-Barthélemy

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours

AEP

Eaux du Royaume-Uni comprise entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IV c et VII d-g

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours

AEP

ZEE britannique

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours

AEP

Thon germon britannique

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours

AEP

Espèces en eaux profondes dans les eaux britanniques, prises accessoires

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours

AEP

Espèces en eaux profondes dans les eaux britanniques, prises ciblées

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours

AEP

Bailliage Guernesey

Du 1er février au 31 janvier de l'année en cours

AEP

Bailliage Jersey

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours

AEA

Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.