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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale)


L'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions suivantes : ».
II.-Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes :
« 1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
« 2° Chantage ;
« 3° Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. »