Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)

A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :
«

».
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.