Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense)

Sur chaque emprise utilisant de l'eau destinée à la consommation humaine provenant uniquement d'un ou plusieurs captages relevant du ministre de la défense, l'exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux, activités associés au(x) captage(s) (1), est désigné personne responsable de la production et de la distribution d'eau.