Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine)

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.