Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-863 du 17 juillet 2024 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RMN dans la zone de Ploërmel)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.