Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée dans le cadre de la fermeture de l'abattoir ELIVIA-SCABEV des Herbiers et de l'abattoir DELPEYRAT de La Pommeraie-sur-Sèvre)

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.