La fermeture de l'abattoir ELIVIA-SCABEV des Herbiers et de l'abattoir DELPEYRAT de La Pommeraie-sur-Sèvre ainsi que la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.