Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2024 portant extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu, lequel prévoit que « toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu'ils résulteront des négociations régionales » ;

- l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.