8. Annexe A2 Cadre réglementaire
Texte relatifs au numérique, à la sécurité du numérique et des systèmes d'information et de communication :
Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics (NOR : PRMD2135717D).
Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics (NOR : PRMD2221955A).
Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique (NOR : PRMG1929496D).
Le référentiel général de sécurité (RGS) pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (NOR : PRMX0909445D).
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques (NOR : PRMD1413745A).
Circulaire du Premier ministre n° 5725/SG du 17 juillet 2014 introduisant la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) (NOR : PRMX1420095C).
Instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI (II 901) relative à la protection des systèmes d'information sensibles (NOR : PRMD1503279J).
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (NOR : ECOX0500286R).
Ordonnance n° 2017-1426 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (NOR : PRMD1724021R).
Textes relatifs à la protection des données personnelles :
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (NOR : JUSC1732261L).
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 85 et ses articles 140 et suivants (NOR : JUSC1911425D).
Textes concernant des périmètres spécifiques :
Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » (NOR : PRMD2018060A) et leurs annexes.
Décret 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique (NOR : PRMD1809740D).
Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique (NOR : PRMD1824939A).
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (NOR : PRMX1118649D).
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (NOR : PRMX1227979A).
Circulaire interministérielle n° 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012 de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (NOR : PR1vID1238889C).
Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (NOR : PRMD2334561D).
Texte relatif à la protection du secret de la défense nationale :
Arrêté 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (NOR : PRMD2123775A).
Arrêté du 10 juin 2024 portant approbation de l'instruction ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux olympiques et paralympiques (NOR : MENG2410980A).
Texte relatif à l'organisation gouvernementale pour la gestion de crises majeures :
Circulaire n° 6418/SG du 26 septembre 2023 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures (NOR : PRMX2325876C).