Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-829 du 17 juillet 2024 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 2 Bretagne dans la zone de Ploërmel)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.