Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-824 du 17 juillet 2024 autorisant l'association APRALA - association pour une radio locale à Augan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Timbre FM dans la zone de Ploërmel)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.