Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-813 du 17 juillet 2024 autorisant l'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bro Gwened dans la zone de Vannes)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.