Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-809 du 17 juillet 2024 autorisant l'association Radio Activ' à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Activ' dans la zone de Saint-Brieuc)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.