Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-807 du 17 juillet 2024 autorisant l'association Radio Légende à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Légende FM dans la zone de Morlaix)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.