Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-804 du 17 juillet 2024 autorisant l'association Radio Bretagne 5 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Bretagne 5 dans la zone de Ploërmel)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.