Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-776 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TFM dans la zone de Montélimar)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.