Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2024-770 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MTI dans la zone de Montélimar)
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2024-770 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MTI dans la zone de Montélimar)
L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 14 mars 2032. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.