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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU) et soumis à la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.