Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Au premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 125 416 € » est remplacé par le montant : « 125 419 € ».