Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-732 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2019-528 du 9 octobre 2019 sur la fréquence 199.360 MHz (canal 8C) dans la zone de Toulouse local.