Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-730 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2021-944 du 28 juillet 2021 sur la fréquence 216.928 MHz (canal 11A) dans la zone de Perpignan local.