Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-728 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2021-971 du 28 juillet 2021 sur la fréquence 222.064 MHz (canal 11D) dans la zone de Nîmes local.