Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-725 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2020-873 du 9 décembre 2020 sur la fréquence 185.360 MHz (canal 6C) dans la zone de Tours étendu.