Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-721 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2021-1053 du 22 septembre 2021 sur la fréquence 223.936 MHz (canal 12A) dans la zone de Troyes.